1. Objet
Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme
OVANIE BUSINESS par tout utilisateur souhaitant déposer un devis, proposer un service,
acheter un devis, accéder à des appels d’offres, publier ou consulter des projets
dans les domaines de la construction, de l’immobilier, des matériaux et services associés.
2. Nature de la plateforme
OVANIE BUSINESS agit comme plateforme de mise en relation, intermédiaire technique
et facilitateur de visibilité commerciale.
- OVANIE n’est pas partie aux contrats entre clients et prestataires.
- OVANIE n’est ni maître d’ouvrage, ni exécutant, ni garant des travaux.
- OVANIE ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni l’exécution des prestations.
3. Conditions d’accès
Tout utilisateur ou déposant doit :
- être légalement habilité à exercer si nécessaire ;
- fournir des informations exactes, complètes et vérifiables ;
- disposer des compétences, autorisations et assurances requises.
OVANIE se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer un accès sans préavis
en cas de doute, de fraude ou de non-conformité.
4. Responsabilité du prestataire / déposant
- fournir des devis sincères, détaillés et réalistes ;
- respecter les normes techniques et réglementaires en vigueur ;
- assumer l’entière responsabilité de ses offres, prix, délais et prestations ;
- honorer ses engagements contractuels avec le client.
Toute fausse déclaration, fraude ou tromperie engage la responsabilité exclusive du déposant.
5. Absence de garantie commerciale
Le dépôt d’un devis, l’achat d’un devis ou l’accès à un appel d’offres ne garantit en aucun cas :
- l’obtention d’un contrat ou d’un marché ;
- une réponse client ou prestataire ;
- un chiffre d’affaires ou un résultat commercial ;
- la réussite d’un projet.
OVANIE n’a aucune obligation de résultat.
6. Paiement, frais et non-remboursement
- OVANIE peut appliquer des frais de mise en relation, commissions ou options payantes ;
- tout achat d’accès, devis ou appel d’offres est ferme et définitif ;
- aucun remboursement ne sera accordé sauf décision exceptionnelle d’OVANIE.
7. Limitation de responsabilité
OVANIE ne pourra être tenue responsable :
- des pertes financières ;
- des litiges entre utilisateurs ;
- des retards ou inexécutions ;
- de la qualité des devis ou prestations ;
- de l’exécution ou non des travaux.
L’utilisateur et le prestataire renoncent expressément à tout recours contre OVANIE,
sauf faute lourde prouvée.
8. Non-contournement
Il est interdit de :
- contacter directement un client obtenu via OVANIE pour éviter la plateforme ;
- contourner les commissions ou frais OVANIE ;
- utiliser OVANIE uniquement pour obtenir des contacts.
En cas de violation, des pénalités, une suspension ou une exclusion peuvent être appliquées.
9. Litiges et protection d’OVANIE
- les litiges entre client et prestataire se règlent directement entre eux ;
- OVANIE peut intervenir uniquement à titre de médiation, sans obligation ;
- l’utilisateur ou le prestataire garantit OVANIE contre toute réclamation ou poursuite liée à son
activité.
10. Clause anti-fraude
Toute tentative de fraude, d’escroquerie, de manipulation, de faux devis, d’abus
ou de contournement peut entraîner :
- exclusion immédiate ;
- suspension du compte ;
- signalement aux autorités compétentes ;
- poursuites judiciaires et dommages-intérêts.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit en vigueur en République de Côte d’Ivoire.
Les juridictions ivoiriennes sont seules compétentes.
12. Acceptation
En utilisant la plateforme OVANIE BUSINESS, l’utilisateur reconnaît avoir lu,
compris et accepté l’intégralité des présentes conditions sans réserve.
